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Six matières, tenues par le même cabinet

Un dossier de famille croise souvent l'immobilier, un licenciement croise parfois le pénal. Vous n'aurez pas à raconter deux fois la même histoire à deux confrères différents.

Famille et succession

à partir de 1 200 € TTC

La séparation est rarement un problème purement juridique : il y a un logement, des enfants, parfois un crédit et une entreprise. Nous commençons par établir ce qui est négociable et ce qui ne l'est pas, puis nous choisissons la voie la moins coûteuse — l'accord quand il tient, le juge quand il ne tient plus.

Ce que nous prenons en charge

Divorce par consentement mutuel : convention, état liquidatif, dépôt chez le notaire.
Divorce contentieux : audience d'orientation, mesures provisoires, prononcé.
Fixation ou révision d'une pension alimentaire et de la résidence des enfants.
Liquidation d'un régime matrimonial et partage d'indivision.
Succession : option héréditaire, recel, partage amiable ou judiciaire.
Protection d'un proche vulnérable : habilitation familiale, curatelle, tutelle.

Juridiction: Juge aux affaires familiales, tribunal judiciaire de Paris
Textes: Articles 229 et suivants du code civil
Délai courant: 6 à 10 mois pour un divorce amiable complet
Pièces d'entrée: Livret de famille, avis d'imposition, titre de propriété, relevés de crédit
Forfait de départ: 1 200 € TTC — pension ou résidence des enfants

Travail

à partir de 650 € TTC

Un salarié qui vient nous voir arrive presque toujours avec une pile de documents et une question simple : est-ce que ça vaut le coup. Nous chiffrons d'abord ce que la procédure peut rapporter au regard du barème applicable, et nous le disons quand le jeu n'en vaut pas la chandelle.

Ce que nous prenons en charge

Relecture et négociation d'une rupture conventionnelle avant signature.
Contestation d'un licenciement pour motif personnel, économique ou pour faute.
Rappels de salaire, heures supplémentaires, primes et congés non payés.
Harcèlement moral ou sexuel, discrimination, manquement à l'obligation de sécurité.
Inaptitude, reclassement, licenciement consécutif à un arrêt de travail.
Exécution d'un jugement prud'homal et suites devant la cour d'appel.

Juridiction: Conseil de prud'hommes de Paris, puis cour d'appel de Paris
Textes: Code du travail, articles L. 1232-1 et suivants
Délai d'action: 12 mois pour contester une rupture du contrat
Pièces d'entrée: Contrat, avenants, 12 derniers bulletins, lettre de rupture, échanges écrits
Forfait de départ: 650 € TTC — relecture et négociation d'une rupture

Immobilier et baux

à partir de 1 500 € TTC

Locataire ou propriétaire, le rapport de force se joue sur les écrits : le bail, l'état des lieux, les quittances, les lettres recommandées. Nous reprenons ces pièces avant tout, parce qu'un dossier bien constitué se règle souvent avant l'audience.

Ce que nous prenons en charge

Congé pour vente ou pour reprise : validité, délais, contestation.
Loyers impayés, commandement de payer, procédure d'expulsion et délais de grâce.
Dépôt de garantie retenu, réparations locatives contestées, charges injustifiées.
Logement indécent ou insalubre, travaux non réalisés par le bailleur.
Malfaçons après travaux, garantie décennale, réception contestée.
Conflits de copropriété : charges, assemblée générale, troubles de voisinage.

Juridiction: Juge des contentieux de la protection, tribunal judiciaire de Paris
Textes: Loi du 6 juillet 1989, code civil articles 1719 et suivants
Étape préalable: Commission départementale de conciliation de Paris, souvent obligatoire
Pièces d'entrée: Bail, état des lieux, quittances, courriers recommandés, photos datées
Forfait de départ: 1 500 € TTC — congé, impayés ou référé

Pénal

à partir de 400 € TTC

En matière pénale, la première heure compte plus que toutes les suivantes. Ce qui est dit en garde à vue reste au dossier jusqu'au jugement. Nous intervenons aussi bien pour les personnes mises en cause que pour les victimes qui veulent se constituer partie civile.

Ce que nous prenons en charge

Assistance dès la première heure de garde à vue, jour et nuit.
Audition libre, convocation au commissariat, confrontation.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ordonnance pénale.
Comparution immédiate et audience devant le tribunal correctionnel.
Constitution de partie civile, plainte avec constitution devant le doyen des juges.
Délits routiers : conduite sous l'empire d'un état alcoolique, suspension de permis.

Juridiction: Tribunal correctionnel de Paris, parquet de Paris
Textes: Code de procédure pénale, articles 63 et suivants
Délai: Comparution immédiate : le jour même ou sous 3 jours ouvrables
Pièces d'entrée: Convocation, avis de fin de garde à vue, avis à victime
Forfait de départ: 400 € TTC — garde à vue en journée, 550 € la nuit

Consommation et crédit

à partir de 250 € TTC

Les litiges de consommation se perdent souvent faute de temps : le professionnel compte sur l'usure. Une mise en demeure rédigée par un avocat suffit dans une partie des cas ; quand elle ne suffit pas, le forfait couvre la procédure jusqu'au jugement.

Ce que nous prenons en charge

Mise en demeure et négociation avec un professionnel.
Vente non conforme, garantie légale, rétractation refusée.
Travaux mal exécutés ou abandonnés par un artisan.
Abonnement, assurance ou service impossible à résilier.
Crédit à la consommation : clauses abusives, taux, déchéance des intérêts.
Dossier de surendettement devant la commission de la Banque de France.

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris, juge des contentieux de la protection
Textes: Code de la consommation, articles L. 217-3 et suivants
Étape préalable: Médiateur de la consommation du secteur concerné
Pièces d'entrée: Bon de commande, facture, conditions générales, échanges écrits
Forfait de départ: 250 € TTC — mise en demeure rédigée et suivie

Droit des étrangers

à partir de 1 100 € TTC

Les dossiers de séjour se jouent sur les délais et sur la qualité des pièces. Nous vérifions d'abord la voie qui vous est réellement ouverte, puis nous montons le dossier complet — et nous vous disons franchement lorsque le recours a peu de chances d'aboutir.

Ce que nous prenons en charge

Première demande ou renouvellement d'un titre de séjour.
Refus de séjour, retrait de titre, recours gracieux et hiérarchique.
Recours contre une obligation de quitter le territoire français.
Regroupement familial et admission exceptionnelle au séjour.
Demande de naturalisation, recours contre un ajournement.
Assistance devant la préfecture de police et suivi des rendez-vous.

Juridiction: Tribunal administratif de Paris
Textes: CESEDA, articles L. 611-1 et suivants
Délai de recours: 48 heures, 15 ou 30 jours selon le type d'OQTF
Pièces d'entrée: Passeport, décision préfectorale, justificatifs de séjour et de ressources
Forfait de départ: 1 100 € TTC — demande de titre accompagnée

Quelle est votre situation ?

Question 1 sur 6

Six questions pour savoir quel domaine vous concerne, quel forfait s'applique et par quoi commencer. Rien n'est envoyé ni conservé.

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Ce que nous ne traitons pas

Nous n'intervenons pas en droit des sociétés, en droit fiscal des entreprises, en propriété intellectuelle ni en droit d'asile. Plutôt que de prendre un dossier par principe, nous vous orientons vers un confrère dont c'est la pratique quotidienne, et l'appel est gratuit.

Deux matières dans un même dossier

Un licenciement pendant un divorce, un impayé de loyer après une perte d'emploi : ces situations sont fréquentes et se tiennent. Le forfait le plus élevé s'applique alors, le second est réduit de 30 % lorsque les deux procédures sont menées ensemble.