Ce que nous expliquons dix fois par mois

La rupture conventionnelle passe pour la sortie tranquille du contrat de travail. Elle l'est souvent. Mais trois points du formulaire décident du montant que vous toucherez, et ils se règlent avant la signature, pas après.

Le montant de l'indemnité

L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Beaucoup de propositions s'arrêtent exactement à ce plancher, alors que la convention collective applicable prévoit fréquemment davantage. Le premier réflexe consiste donc à ouvrir la convention collective mentionnée sur votre bulletin de paie et à comparer.

Le second réflexe est de vérifier l'assiette : l'ancienneté se compte jusqu'à la date de rupture envisagée, primes et treizième mois compris dans le salaire de référence.

La date de rupture

Entre la signature et la fin du contrat s'intercalent un délai de rétractation de quinze jours calendaires, puis l'instruction de la demande d'homologation par l'administration. La date que vous inscrivez engage vos droits au chômage : trop tôt, elle est invalide ; mal calculée, elle décale votre inscription et votre premier versement.

Ce que le formulaire ne dit pas

La rupture conventionnelle solde la rupture du contrat, pas les créances antérieures. Des heures supplémentaires impayées, une prime due ou un rappel de salaire restent réclamables ensuite, sauf si le document comporte une clause de renonciation globale. Cette clause n'a rien d'obligatoire, et sa portée se discute.

Une relecture avant signature relève du forfait de 650 € TTC, qui couvre l'analyse, le chiffrage de l'indemnité et la négociation avec l'employeur.

La question revient à chaque premier rendez-vous : combien ? La réponse honnête est qu'aucun barème n'a de valeur contraignante. Le juge aux affaires familiales dispose d'une table de référence indicative, mais il statue au vu des ressources réelles des deux parents et des besoins de l'enfant.

Ce qui entre dans le calcul

Du côté du débiteur : l'ensemble des revenus, y compris les revenus fonciers et les primes, diminués d'un minimum vital. Du côté de l'enfant : l'âge, la scolarité, les frais de santé non remboursés, les activités régulières. Le mode de garde pèse lourd : une résidence alternée réduit la contribution sans nécessairement la supprimer, si l'écart de revenus reste important.

Ce qui n'entre pas dans le calcul

Les charges volontairement augmentées après la séparation — un crédit auto souscrit le mois suivant, un loyer disproportionné — sont rarement retenues. Les revenus du nouveau conjoint ne sont pas pris en compte directement, mais le partage des charges du foyer peut l'être.

Réviser un montant fixé il y a des années

Une pension n'est pas figée. Une perte d'emploi, une naissance, un changement de résidence ou l'entrée de l'enfant dans l'enseignement supérieur justifient une demande de révision. Tant que le juge n'a pas statué, l'ancien montant reste dû : cesser de payer expose à une plainte pour abandon de famille, qui est un délit.

La fixation ou la révision d'une pension relève du forfait de 1 200 € TTC, audience comprise.

Une garde à vue commence par une notification de droits lue vite, dans un couloir. Trois d'entre eux changent la suite du dossier : faire prévenir un proche, être examiné par un médecin, être assisté par un avocat dès la première minute.

Le droit au silence n'est pas un aveu

Se taire ne peut légalement pas être retenu comme un indice de culpabilité. En pratique, la première audition intervient souvent avant que vous ayez pu mesurer ce qui vous est reproché : une déclaration approximative faite à ce moment-là restera au dossier jusqu'au jugement, et il sera long d'expliquer ensuite pourquoi elle était inexacte.

Ce que l'avocat peut consulter

L'accès au dossier est limité pendant la garde à vue : procès-verbal de placement, certificat médical, procès-verbaux de vos propres auditions. C'est peu, mais cela suffit à identifier la qualification retenue et la durée possible de la mesure.

Durées

Vingt-quatre heures, renouvelables une fois sur autorisation du parquet. Des régimes plus longs existent pour certaines infractions. La sortie peut se faire sans suite, avec une convocation ultérieure, ou par déferrement devant le procureur le jour même.

L'assistance en garde à vue est facturée 400 € TTC en journée, 550 € la nuit, le week-end et les jours fériés.

Une obligation de quitter le territoire français n'ouvre pas un délai unique. Selon le fondement retenu par la préfecture et selon qu'un départ volontaire vous est accordé, le recours doit être déposé dans quarante-huit heures, quinze jours ou trente jours. Passé ce terme, la décision devient définitive même si elle était mal fondée.

Lire la décision avant tout

Le délai figure dans les dernières lignes de l'arrêté, dans le paragraphe consacré aux voies et délais de recours. Il faut aussi repérer si l'arrêté comporte une interdiction de retour et une assignation à résidence : ces mesures s'attaquent en même temps, dans la même requête.

Le recours n'est pas suspensif dans tous les cas

Devant le tribunal administratif, le recours contre une OQTF avec délai de départ volontaire suspend l'éloignement jusqu'au jugement. Dans les procédures les plus rapides, l'audience se tient sous quelques jours et le juge statue seul.

Ce qui fait la différence dans le dossier

Les moyens tirés de la vie privée et familiale ne valent que par les pièces : justificatifs de présence continue, scolarité des enfants, bulletins de paie, attestations circonstanciées. Une attestation type recopiée dix fois pèse moins qu'un seul document administratif daté.

Le recours contre une OQTF relève du forfait de 1 600 € TTC, requête et audience comprises.

Le dépôt de garantie se restitue dans le mois qui suit la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, dans les deux mois dans le cas contraire. Au-delà, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard entamé.

Les retenues qui tiennent

Le bailleur peut déduire les loyers et charges impayés, ainsi que le coût des réparations locatives et des dégradations qui vous sont imputables. Chaque retenue doit être justifiée par un devis ou une facture, transmis au locataire : une retenue forfaitaire annoncée sans pièce ne résiste pas.

La vétusté

Une moquette usée par dix ans d'occupation normale n'est pas une dégradation. La vétusté se déduit du montant réclamé, et les grilles utilisées par les professionnels prévoient des abattements par année d'usage. C'est le point sur lequel la plupart des litiges se tranchent.

Comment procéder

Une lettre recommandée rappelant le délai et le taux de majoration suffit dans un grand nombre de cas. Si elle reste sans effet, la commission départementale de conciliation de Paris est gratuite et saisissable par simple courrier ; le juge des contentieux de la protection intervient ensuite.

La contestation d'une retenue relève du forfait de 800 € TTC, saisine comprise.