Accueil · Honoraires
Nos prix sont écrits avant, pas après
Chaque forfait ci-dessous correspond à une mission délimitée, écrite dans la convention d'honoraires. Vous pouvez imprimer cette page et l'apporter au premier rendez-vous.
Trois règles, sans exception
- Le montant est fixé par écrit avant la première démarche, dans une convention d'honoraires que vous signez.
- Les frais qui ne nous reviennent pas — greffe, huissier, expertise — sont estimés séparément et vous sont refacturés à l'euro près.
- Un dépassement ne peut jamais être décidé seul : il suppose un avenant, signé par vous, avant d'engager le travail supplémentaire.
Aide juridictionnelle et assurance
Le cabinet accepte l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, dans tous ses domaines. Nous examinons votre éligibilité au premier rendez-vous, avant tout engagement financier.
Si vous avez un contrat de protection juridique — souvent inclus dans une assurance habitation ou une carte bancaire — apportez-le : il couvre fréquemment une partie des honoraires, et nous établissons la déclaration avec vous.
La grille complète
Toutes les prestations sont affichées.
| Prestation | Domaine | Type | Forfait |
|---|---|---|---|
| Consultation de 45 minutesAu cabinet ou en visio. Déduite du forfait si le dossier nous est confié. | Tous domaines | Consultation | 90 € |
| Consultation approfondie de 90 minutesDossier volumineux, étude de pièces remise par écrit sous 5 jours. | Tous domaines | Consultation | 160 € |
| Mise en demeure rédigée et suivieRédaction, envoi recommandé, relance et compte rendu de la réponse. | Tous domaines | Conseil et rédaction | 250 € |
| Intervention au temps passéHors forfait, sur dossiers atypiques. Volume plafonné dans la convention. | Tous domaines | Conseil et rédaction | 220 € / h |
| Divorce par consentement mutuelPar époux. Convention, état liquidatif, dépôt chez le notaire. | Famille et succession | Procédure | 1 400 € |
| Divorce contentieux, première instanceRequête, mesures provisoires, audience de plaidoirie. | Famille et succession | Procédure | 2 900 € |
| Pension alimentaire ou résidence des enfantsFixation ou révision devant le juge aux affaires familiales. | Famille et succession | Procédure | 1 200 € |
| Succession, partage amiableOption héréditaire, inventaire, projet de partage négocié. | Famille et succession | Conseil et rédaction | 1 600 € |
| Succession contentieusePartage judiciaire, recel successoral, action en réduction. | Famille et succession | Procédure | 2 600 € |
| Mesure de protection d'un procheHabilitation familiale, curatelle ou tutelle, juge des contentieux de la protection. | Famille et succession | Procédure | 950 € |
| Rupture conventionnelle, relecture et négociationAnalyse du projet, chiffrage de l'indemnité, assistance à l'entretien. | Travail | Conseil et rédaction | 650 € |
| Assistance à un entretien préalablePréparation, présence à l'entretien, compte rendu écrit. | Travail | Conseil et rédaction | 350 € |
| Licenciement contesté, conseil de prud'hommesSaisine, bureau de conciliation, bureau de jugement. | Travail | Procédure | 2 400 € |
| Rappels de salaire et heures supplémentairesDécompte, saisine et audience. | Travail | Procédure | 1 800 € |
| Harcèlement ou discriminationConstitution du dossier probatoire, procédure au fond. | Travail | Procédure | 2 900 € |
| Appel d'un jugement prud'homalDéclaration d'appel, conclusions, audience devant la cour. | Travail | Procédure | 2 200 € |
| Litige locatif : congé, impayés, référéMise en demeure, saisine, audience, suites de la décision. | Immobilier et baux | Procédure | 1 500 € |
| Dépôt de garantie ou charges contestésDécompte contradictoire, mise en demeure, saisine si nécessaire. | Immobilier et baux | Conseil et rédaction | 800 € |
| Défense d'un locataire menacé d'expulsionContestation, demande de délais, saisine de la commission de surendettement si utile. | Immobilier et baux | Procédure | 1 200 € |
| Malfaçons et garantie décennaleExpertise amiable ou judiciaire, action en réparation. | Immobilier et baux | Procédure | 1 800 € |
| Copropriété : contestation d'assemblée généraleAnalyse du procès-verbal, assignation dans le délai de deux mois. | Immobilier et baux | Procédure | 1 600 € |
| Assistance en garde à vue, en journéePremière heure, auditions, confrontations, accès aux pièces communicables. | Pénal | Procédure | 400 € |
| Assistance en garde à vue, nuit et jours fériésMême périmètre, entre 20 h et 8 h, week-end et jours fériés. | Pénal | Procédure | 550 € |
| Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilitéPréparation, entretien avec le parquet, audience d'homologation. | Pénal | Procédure | 1 200 € |
| Comparution immédiateÉtude du dossier le jour même, plaidoirie, demande de renvoi si utile. | Pénal | Procédure | 1 500 € |
| Audience devant le tribunal correctionnelDélit, première instance, préparation complète du dossier. | Pénal | Procédure | 2 200 € |
| Constitution de partie civilePlainte, chiffrage du préjudice, audience sur intérêts civils. | Pénal | Procédure | 1 400 € |
| Délit routier et suspension de permisRecours devant la commission, audience correctionnelle. | Pénal | Procédure | 1 100 € |
| Litige avec un professionnel, jusqu'à 10 000 €Médiation préalable, assignation, audience. | Consommation et crédit | Procédure | 900 € |
| Crédit à la consommation contestéAnalyse du contrat, clauses abusives, déchéance des intérêts. | Consommation et crédit | Procédure | 1 100 € |
| Dossier de surendettementConstitution, dépôt, suivi devant la commission de la Banque de France. | Consommation et crédit | Conseil et rédaction | 750 € |
| Demande ou renouvellement de titre de séjourChoix de la voie, dossier complet, suivi des rendez-vous en préfecture. | Droit des étrangers | Conseil et rédaction | 1 100 € |
| Recours contre une OQTFRequête au tribunal administratif, référé si le délai l'impose, audience. | Droit des étrangers | Procédure | 1 600 € |
| Regroupement familialDossier OFII, réponse aux demandes de pièces, recours en cas de refus. | Droit des étrangers | Conseil et rédaction | 1 300 € |
| Demande de naturalisationConstitution du dossier, entretien, recours contre un ajournement. | Droit des étrangers | Conseil et rédaction | 1 200 € |
Aucune prestation ne correspond à ces critères. Élargissez le filtre ou appelez-nous : les dossiers atypiques font l'objet d'un devis écrit.
Estimer votre forfait
L'estimation reprend les montants de la grille ci-dessus et y applique les majorations que nous pratiquons. Elle ne remplace pas la convention d'honoraires, qui seule vous engage.
Questions sur les honoraires
Oui, intégralement, si vous nous confiez le dossier dans les trois mois qui suivent. Les 90 € payés au premier rendez-vous viennent en déduction de la première échéance du forfait, et cela figure dans la convention d'honoraires.
Les frais qui ne nous reviennent pas : droit de plaidoirie, huissier, expertise judiciaire, traduction assermentée, frais de greffe et, le cas échéant, l'indemnité due à la partie adverse. Ces montants sont estimés par écrit avant l'engagement de la procédure.
Parce que la loi l'impose depuis 2015 pour toute intervention d'un avocat. Elle décrit la mission, le montant, les modalités de paiement et les cas de dépassement. Sans convention signée, nous n'engageons aucune démarche.
Oui. Nous vérifions votre éligibilité dès le premier rendez-vous, à partir de votre revenu fiscal de référence et de la composition du foyer. Si vous êtes éligible à l'aide totale, aucun honoraire ne vous est demandé ; en aide partielle, le complément est fixé par écrit.
Oui, sur la durée du dossier, généralement en trois à six échéances. Le calendrier est inscrit dans la convention. Nous ne pratiquons ni intérêts, ni frais de dossier sur les paiements échelonnés.
Uniquement en complément d'un forfait, jamais seul — la loi l'interdit. Quand il s'applique, il est plafonné à 10 % des sommes effectivement encaissées grâce à la procédure, et son mode de calcul est écrit avant le début du dossier.
Vous pouvez mettre fin à la mission à tout moment. Nous facturons alors les diligences réellement accomplies, sur la base du décompte prévu dans la convention, et nous transmettons le dossier complet au confrère que vous choisissez.
Les forfaits couvrent les situations courantes. Un dossier avec de nombreuses parties, des pièces à l'étranger ou une expertise lourde sort de ce cadre : nous le disons au premier rendez-vous et nous établissons un devis distinct plutôt que d'appliquer un supplément après coup.